2025/0381(COD)
Banques et marchés financiers: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres
Informations de base
2025/0381(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Abrogation Directive 98/26
1996/0126(COD)
Modification Directive 2002/47
2001/0086(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
Priorités législatives
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination CROSETTO Giovanni (ECR)
21/01/2026
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURILa commission a décidé de ne pas donner d’avis. Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux ALBUQUERQUE Maria Luís
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0381(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations |
Abrogation Directive 98/26
1996/0126(COD)
Modification Directive 2002/47 2001/0086(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ECON/10/04673
|
Portail de documentation
-
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Avis motivé CZ_CHAMBER PE785.272 04/03/2026 Contribution CZ_SENATE COM(2025)0941 27/03/2026 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2025)0941 07/04/2026 Contribution IT_SENATE COM(2025)0941 13/04/2026
Informations complémentaires
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts CROSETTO Giovanni Rapporteur(e) ECON 12/03/2026 FEDERCASSE - Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo Casse Rurali e Artigiane