Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0395(COD)

Suspension de l'application des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés (Omnibus VIII sur la législation environnementale)

Informations de base

2025/0395(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.70 Politique de l'environnement
3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
3.70.20 Développement durable

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0982
09/02/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/10/2026 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0266/2026
19/10/2026 Débat en plénière
20/10/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0345/2026
20/10/2026 Résultat du vote au parlement
20/10/2026 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0395(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ENVI/10/04759

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE788.916 22/05/2026
    Amendements déposés en commission PE790.771 01/07/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0266/2026 09/10/2026
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T10-0345/2026 20/10/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0982 10/12/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0982 01/04/2026
    Avis motivé FR_SENATE PE786.854 08/04/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3982/2025 18/03/2026
    CofR Comité des régions: avis CDR0953/2026 07/05/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    TER LAAK Ingeborg Rapporteur(e) ENVI 14/10/2026 EXPRA EUROPE ASBL
    PAULUS Jutta Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 13/10/2026 IHK NRW - Die Industrie- und Handelskammern in Nordrhein-Westfalen e. V.
    Landesvereinigung der Unternehmensverbände Nordrhein-Westfalen e. V.
    VDMA e.V.
    Westdeutscher Handwerkskammertag e.V.
    PAULUS Jutta Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 13/10/2026 Deutsche Industrie- und Handelskammer
    EWS „Die Schuhfabrik“ e. K.
    mäder pressen GmbH
    Dierig Holding AG
    TER LAAK Ingeborg Rapporteur(e) ENVI 30/09/2026 European Entrepreneurs CEA-PME
    MARAN Pierfrancesco Président(e) de commission ENVI 25/09/2026 EssilorLuxottica
    VASCONCELOS Ana Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 21/09/2026 European Entrepreneurs CEA-PME
    PAULUS Jutta Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 18/09/2026 BASF SE
    Deutsche Industrie- und Handelskammer
    VASCONCELOS Ana Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 08/09/2026 AIM - European Brands Association
    TER LAAK Ingeborg Rapporteur(e) ENVI 03/09/2026 Faerch A/S
    TER LAAK Ingeborg Rapporteur(e) ENVI 01/09/2026 SMEunited aisbl