2025/0395(COD)
Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés
Informations de base
2025/0395(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
3.70.20 Développement durable
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Environnement ROSWALL Jessika
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0395(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |