2025/0396(COD)
Suspension de l'application des règles relatives à la désignation de représentants agréés pour la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique
Informations de base
2025/0396(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Subject
3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
3.70.20 Développement durable
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Environnement ROSWALL Jessika
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0396(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192-p1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ENVI/10/04754
|
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |