Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2025/0421(COD)

Véhicules d’entreprise propres

Informations de base

2025/0421(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0994
09/02/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/02/2026 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0421(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission CJ46/10/05168

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0994 16/12/2025
    Document annexé à la procédure SEC(2025)0994 17/12/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)1060 17/12/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)1061 17/12/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Avis motivé IT_CHAMBER PE785.302 05/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    KALFON François Rapporteur(e) TRAN 27/02/2026 Transport and Environment (European Federation for Transport and Environment)
    KALFON François Rapporteur(e) TRAN 11/02/2026 Transport and Environment (European Federation for Transport and Environment)
    KALFON François Rapporteur(e) TRAN 06/02/2026 Enterprise Rent-A-Car UK Limited
    KALFON François Rapporteur(e) TRAN 04/02/2026 Platform for Electromobility
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    TAMBURRANO Dario 27/01/2026 Bureau Européen des Unions de Consommateurs