Fiche de procédure : 2025/0422(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

Informations de base

2025/0422(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2014/0540 2011/0409(COD)
Modification Règlement 2006/0561 2001/0241(COD)
Modification Règlement 2018/858 2016/0014(COD)
Modification Règlement 2019/2144 2018/0145(COD)
Modification Règlement 2024/1257 2022/0365(COD)

Subject

3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Acteurs principaux

Parlement européen

Commissions conjointes compétentes au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
ENVI Environnement, climat et sécurité alimentaire
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs
TRAN Transports et tourisme

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
EMPL Emploi et affaires sociales	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
ITRE Industrie, recherche et énergie

Conseil de l'Union européenne

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME	SÉJOURNÉ Stéphane

- Comité économique et social européen
- Comité européen des régions

Evénements clés

Evénements clés

Date	Evénement	Référence
16/12/2025	Publication de la proposition législative	COM(2025)0993
09/02/2026	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/02/2026	Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe

Informations techniques

Informations techniques

Référence de la procédure	2025/0422(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Modifications et abrogations	Abrogation Règlement 2014/0540 2011/0409(COD) Modification Règlement 2006/0561 2001/0241(COD) Modification Règlement 2018/858 2016/0014(COD) Modification Règlement 2019/2144 2018/0145(COD) Modification Règlement 2024/1257 2022/0365(COD)
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac
Consultation obligatoire d’autres institutions	Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	CJ76/10/04864

Portail de documentation

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Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2025)0993	16/12/2025
Document annexé à la procédure	SWD(2025)1056	17/12/2025

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex