2025/0424(COD)
Exemption de certains véhicules électriques N2 de l'obligation d'installer et d'utiliser un limiteur de vitesse
Informations de base
2025/0424(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Subject
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
Priorités législatives
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME SÉJOURNÉ Stéphane
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0424(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 091-p1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
TRAN/10/04851
|
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |