Exemption de certains véhicules électriques N2 de l'obligation d'installer et d'utiliser un limiteur de vitesse (Omnibus IX sur l’automobile)

Informations de base

2025/0424(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0999
09/02/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/11/2026 Vote en commission,1ère lecture
05/11/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0285/2026

Prévisions

Date Sujet
14/12/2026 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0424(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 091-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission TRAN/10/04851

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE787.908 11/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.944 11/06/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0285/2026 05/11/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0999 16/12/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2025)0999 23/03/2026
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0999 01/04/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0219/2026 18/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlement européen Briefing 13/04/2026
Commission européenne EUR-Lex