Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) : cessation de l’invalidation des quotas

Informations de base

2026/0085(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision 2015/1814 2014/0011(COD)

Subject

3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/04/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0153
27/04/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Prévisions

Date Sujet
14/09/2026 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0085(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification Décision 2015/1814 2014/0011(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ENVI/10/05554

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE789.007 11/06/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0153 01/04/2026
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2026)0153 25/05/2026
    Contribution RO_SENATE COM(2026)0153 09/06/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1164/2026 29/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex