Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) : cessation de l’invalidation des quotas

Informations de base

2026/0085(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision 2015/1814 2014/0011(COD)

Subject

3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/04/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0153
27/04/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/09/2026 Vote en commission,1ère lecture
10/09/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0230/2026
14/09/2026 Débat en plénière
15/09/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0278/2026
15/09/2026 Résultat du vote au parlement
15/09/2026 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0085(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification Décision 2015/1814 2014/0011(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ENVI/10/05554

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE789.007 11/06/2026
    Amendements déposés en commission PE791.122 22/07/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0230/2026 10/09/2026
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T10-0278/2026 15/09/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0153 01/04/2026
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2026)0153 25/05/2026
    Contribution RO_SENATE COM(2026)0153 09/06/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1164/2026 29/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    MARAN Pierfrancesco Rapporteur(e) ENVI 16/07/2026 Öko-Institut e.V.
    MARAN Pierfrancesco Rapporteur(e) ENVI 02/07/2026 Carbon Market Watch
    MARAN Pierfrancesco Rapporteur(e) ENVI 25/06/2026 Bellona Europa
    Cambridge Institute for Sustainability Leadership
    Third Generation Environmentalism Ltd