Droit des sociétés: offres publiques d'achat OPA ou d'échange, 13ème directive

Informations de base

1988/0186(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/02/1989 Publication de la proposition législative COM(1988)0823
27/07/1989 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/11/1989 Vote en commission,1ère lecture
16/01/1990 Débat en plénière
10/09/1990 Publication de la proposition législative modifiée COM(1990)0416
08/02/1996 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1988/0186(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 054
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/2/00911

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex