Observatoire législatif
Parlement européen
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1990/0308(COD)

Protection des consommateurs: responsabilité des prestataires de services

Informations de base

1990/0308(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/12/1990 Décision du Parlement, 1ère lecture COM(1990)0482
20/12/1990 Publication de la proposition législative COM(1990)0482
25/01/1991 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/1992 Vote en commission,1ère lecture
01/05/1994 Fin de la procédure au Parlement
21/07/1994 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1990/0308(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/3/02555

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0420/1992 JO C 021 25.01.1993, p. 0119 03/12/1992
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1990)0482 JO C 012 18.01.1991, p. 0008 20/12/1990
    Commission: resaisine COM(1993)0570 10/11/1993
    Document annexé à la procédure COM(1994)0260 23/06/1994
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0873/1991 JO C 269 14.10.1991, p. 0040 03/07/1991

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex