Fonds collectés par les institutions de retraite: liberté de gestion et d'investissement

Informations de base

1991/0363(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.10.11 Retraites, pensions

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/1991 Publication de la proposition législative COM(1991)0301
09/12/1991 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/11/1992 Vote en commission,1ère lecture
16/11/1992 Débat en plénière
26/05/1993 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0237
21/12/1994 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1991/0363(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/3/03305

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex