Statut de l'association européenne

Informations de base

1991/0386(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.10.16 Vie sociale et associative, associations, fondations

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/03/1992 Publication de la proposition législative COM(1991)0273
10/04/1992 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/1992 Vote en commission,1ère lecture
19/01/1993 Débat en plénière
06/07/1993 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0252
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
21/05/1997 Débat au Conseil
27/10/1999 Débat en plénière
17/03/2006 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1991/0386(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex