Statut de la mutualité européenne

Informations de base

1991/0390(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/03/1992 Publication de la proposition législative COM(1991)0273
10/04/1992 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/1992 Vote en commission,1ère lecture
19/01/1993 Débat en plénière
06/07/1993 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0252
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
26/11/1996 Débat au Conseil
17/04/1997 Débat au Conseil
21/05/1997 Débat au Conseil
27/11/1997 Débat au Conseil
15/12/1997 Débat au Conseil
30/03/1998 Débat au Conseil
07/04/1998 Débat au Conseil
04/06/1998 Débat au Conseil
27/10/1999 Débat en plénière
17/03/2006 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1991/0390(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/3/03640

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex