Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: discipline budgétaire

Informations de base

1993/1005(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/01/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0020
12/03/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/1993 Vote en commission
16/11/1993 Débat en plénière
16/12/1993 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 11160/1993
22/12/1993 Reconsultation officielle du Parlement
04/02/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0706
24/10/1994 Vote en commission
24/10/1994 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0030/1994
24/10/1994 Publication de la proposition législative modifiée N4-0180/1994
25/10/1994 Débat en plénière
31/10/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
31/10/1994 Fin de la procédure au Parlement
12/11/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel
14/11/1995 Vote en commission

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1005(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 183 Traité CE (avant Amsterdam) E 209 Traité CECA C 078n
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/3/05170

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex