Financement des inspections et contrôles vétérinaires des animaux et de produits animaux (modif. direct. 91/496/CEE)

Informations de base

1993/1200(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0318
13/09/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/1993 Vote en commission
14/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
26/06/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/07/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1200(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p2 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/3/04899

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex