Convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures

Informations de base

1993/1243(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0684
21/01/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/03/1994 Vote en commission
19/04/1994 Débat en plénière
21/06/1995 Débat au Conseil
23/11/1995 Débat au Conseil
20/03/1996 Débat au Conseil
04/06/1996 Débat au Conseil
01/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1243(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100C
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/3/05213

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0190/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0009 29/03/1994
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T3-0322/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0258-0351 21/04/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1993)0684 10/12/1993

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex