TVA, mesures de simplification: champ d'application de certaines exonérations (modif. direct. 77/388/CEE)

Informations de base

1994/0062(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0058
18/04/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/04/1994 Vote en commission
27/07/1994 Débat au Conseil
05/12/1994 Débat au Conseil
10/04/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/04/1995 Fin de la procédure au Parlement
05/05/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0062(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/3/05499

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex