Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (modif. règl. 3950/92/CEE)

Informations de base

1994/0067(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0064
18/04/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/04/1994 Vote en commission
19/04/1994 Débat en plénière
27/07/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/07/1994 Fin de la procédure au Parlement
30/07/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0067(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/3/05436

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex