Accord CE/États-Unis: marchés publics

Informations de base

1994/0150(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

2.10.02 Marchés publics

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/06/1994 Publication de la proposition législative initiale COM(1994)0251
07/02/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0018
06/04/1995 Publication de la proposition législative 06063/1995
25/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/05/1995 Vote en commission
16/05/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0113/1995
19/05/1995 Débat en plénière
29/05/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/1995 Fin de la procédure au Parlement
20/06/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0150(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Accord international
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3 Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06552

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex