Taxe sur la valeur ajoutée TVA: exonération de certaines importations définitives de biens

Informations de base

1994/0197(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/07/1994 Débat au Conseil
10/09/1994 Informations supplémentaires
15/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0370
16/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/1995 Vote en commission
24/05/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0124/1995
16/06/1995 Débat en plénière
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0197(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/4/06338

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex