Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 4ème adaptation

Informations de base

1994/0200(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.06.05 Plantes textiles, coton

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0377
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/1994 Vote en commission
24/10/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0035/1994
28/10/1994 Débat en plénière
10/11/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/11/1994 Fin de la procédure au Parlement
15/11/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0200(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06033

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex