Adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien

Informations de base

1994/0206(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0386
28/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/1995 Vote en commission
20/03/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0048/1995
18/09/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/09/1995 Fin de la procédure au Parlement
05/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0206(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06086

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex