Surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche

Informations de base

1994/0255(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Espagne
France
Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/11/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0473
12/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/1995 Vote en commission
21/03/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0053/1995
07/04/1995 Débat en plénière
15/05/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0178
02/10/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
05/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0255(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06253

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0053/1995 JO C 109 01.05.1995, p. 0004 21/03/1995
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1994)0473 JO C 343 06.12.1994, p. 0017 04/11/1994
    Proposition législative modifiée COM(1995)0178 JO C 163 29.06.1995, p. 0013 15/05/1995
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0049/1995 JO C 102 24.04.1995, p. 0013 25/01/1995

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final