Unité de compte et taux de conversion à appliquer dans le cadre de la PAC

Informations de base

1994/0265(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/11/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0498
12/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/1995 Vote en commission
16/01/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0005/1995
20/01/1995 Débat en plénière
23/01/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/01/1995 Fin de la procédure au Parlement
31/01/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0265(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 042 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06235

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex