Observatoire législatif
Parlement européen
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1994/2073(COS)

Contrôle de l'application du droit communautaire. 11ème rapport annuel 1993

Informations de base

1994/2073(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    		VERDE I ALDEA Josep (PSE)
    		26/07/1994
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ENER
    Recherche, développement technologique et énergie
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis. 05/10/1994
    TRAN
    Transports et tourisme
    ENVI
    Environnement, santé publique et protection des consommateurs
    		PAILLER Aline (GUE)
    		30/08/1994
    PETI
    Pétitions
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis. 27/07/1994

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/03/1994 Publication du document de base non-législatif COM(1994)0500
21/07/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/1994 Vote en commission
22/11/1994 Dépôt du rapport de la commission A4-0089/1994
19/01/1995 Débat en plénière
20/01/1995 Fin de la procédure au Parlement
20/02/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2073(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/3/05577

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