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Parlement européen
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1994/2156(REG)

Règlement PE, art. 136: modalités de l'exercice du droit d'enquête

Informations de base

1994/2156(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    REGL
    Règlement, vérification des pouvoirs et des immunités
    		FAYOT Ben (PSE)
    		20/07/1995
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    LIBE
    Libertés publiques et affaires intérieures
    		BARROS MOURA José (PSE)
    		11/04/1995
    CONT
    Contrôle budgétaire
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/07/1995 Vote en commission
20/07/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0187/1995
18/09/1995 Débat en plénière
19/09/1995 Fin de la procédure au Parlement
16/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2156(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/06083

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex