Limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers: exercice d'une activité professionnelle indépendante

Informations de base

1994/2216(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/1994 Publication du document de base non-législatif 11218/1994
20/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/07/1995 Vote en commission
18/07/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0185/1995
20/09/1995 Débat en plénière
22/09/1995 Fin de la procédure au Parlement
16/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2216(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 101o
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/06294

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