Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

Informations de base

1995/0118(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/05/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0195
14/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/07/1995 Vote en commission
20/07/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0180/1995
22/09/1995 Débat en plénière
23/10/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
28/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0118(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06918

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex