Conservation des ressources de pêche: mesures techniques (18ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Informations de base

1995/0133(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0212
15/06/1995 Débat au Conseil
21/06/1995 Vote en commission
10/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/09/1995 Fin de la procédure au Parlement
27/09/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0133(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06894

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex