Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, élargissement 1995

Informations de base

1995/0135(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/06/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0252
10/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/10/1995 Vote en commission
17/10/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0247/1995
26/10/1995 Débat en plénière
29/11/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/11/1995 Fin de la procédure au Parlement
06/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0135(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 042
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06885

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex