Localisation continue des navires de pêche (modif. règl. 2847/93/CEE et déc. 89/631/CEE)

Informations de base

1995/0176(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0323
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/10/1995 Vote en commission
05/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
14/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0176(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/07090

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex