Statut des fonctionnaires CE: cessation de fonction d'agents temporaires suite à l'élargissement de 1995 de la CE

Informations de base

1995/0180(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0327
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/1995 Vote en commission
28/09/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0228/1995
11/10/1995 Débat en plénière
17/11/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/11/1995 Fin de la procédure au Parlement
23/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0180(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité de fusion (1965) F 024
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06992

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex