Denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention: distribution aux personnes les plus démunies

Informations de base

1995/0198(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.15 Production agricole, excédents, déficits et quota agricoles, primes de non-commercialisation
4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0371
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/1995 Vote en commission
24/10/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
31/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0198(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/07063

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex