Indemnité destinée aux pêcheurs ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté du Maroc

Informations de base

1995/0246(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.08 Entreprises de pêche, marins pêcheurs, conditions de travail

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0469
23/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/1995 Vote en commission
23/10/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0259/1995
24/10/1995 Débat en plénière
26/10/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
07/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0246(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/07174

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex