Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (modif. directive 94/35/CEE)

Informations de base

1995/0251(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0482
27/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/02/1996 Vote en commission,1ère lecture
25/06/1996 Publication de la position du Conseil 07723/3/1996
19/09/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
24/09/1996 Vote en commission, 2ème lecture
09/12/1996 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
19/12/1996 Signature de l'acte final
19/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
19/02/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0251(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 100
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/4/07995

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex