Observatoire législatif
Parlement européen
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1995/0253(CNS)

Exportation de biens culturels (modif. annexe règl. 3911/92/CEE)

Informations de base

1995/0253(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art

Statut

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Economique, monétaire et politique industrielle
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    RELA
    Relations économiques extérieures 
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    LIBE
    Libertés publiques et affaires intérieures
    		LAMBRAKI Irini (PSE)
    		20/11/1995
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Culture 1936 11/06/1996
    Culture 1981 16/12/1996

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0479
11/12/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/04/1996 Vote en commission
15/04/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0111/1996
20/05/1996 Débat en plénière
16/12/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
24/12/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0253(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CULT/4/07355

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final