Vins de qualité produits dans des régions déterminées (modif. règl. 823/87/CEE)

Informations de base

1995/0266(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0506
11/12/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/1995 Vote en commission
19/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
28/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0266(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (1985) I 129
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/07373

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex