Contrôles vétérinaires: annexe A direct. 89/662/CEE et direct. 90/675/CEE (modif. annexe direct. 85/73/CEE)

Informations de base

1995/0267(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/11/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0525
19/03/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/03/1996 Informations supplémentaires
28/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0267(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/4/11402

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex