Observatoire législatif
Parlement européen
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1995/0309(COD)

Équipements terminaux de télécommunications et de stations terrestres de communications par satellite (codification)

Informations de base

1995/0309(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 1997/0149(COD)

Subject

3.30.03.06 Communications par satellite

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      JURI
      Juridique et droits des citoyens
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      ECON
      Economique, monétaire et politique industrielle
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      TRAN
      Transports et tourisme
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Environnement 2033 16/10/1997
    Pêche 2063 18/12/1997

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0612
15/01/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/04/1996 Vote en commission,1ère lecture
16/10/1997 Publication de la position du Conseil 05620/1/1997
23/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/11/1997 Vote en commission, 2ème lecture
18/12/1997 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/02/1998 Signature de l'acte final
12/02/1998 Fin de la procédure au Parlement
12/03/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0309(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation 1997/0149(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09414

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final