Accord interinstitutionnel en matière de codification officielle de la législation communautaire

Informations de base

1995/2010(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/12/1994 Publication du document de base non-législatif 1995Y1108
20/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
11/01/1995 Vote en commission
11/01/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0002/1995
12/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/1995 Débat en plénière
20/02/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2010(ACI)
Type de procédure ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure Accord interinstitutionnel
Base juridique Règlement du Parlement EP 154
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06370

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex