Observatoire législatif
Parlement européen
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1995/2033(COS)

Uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct

Informations de base

1995/2033(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    RELA
    Relations économiques extérieures 
    		RANDZIO-PLATH Christa (PSE)
    		11/04/1995
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Economique, monétaire et politique industrielle
    		VAN VELZEN W.G. (PPE)
    		24/05/1995
    ENER
    Recherche, développement technologique et énergie
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis. 01/06/1995
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    DEVE
    Développement et coopération
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Affaires générales 1830 06/03/1995

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/1995 Publication du document de base non-législatif COM(1995)0042
06/03/1995 Débat au Conseil
07/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/1995 Vote en commission
31/10/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0276/1995
12/12/1995 Débat en plénière
14/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
22/01/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2033(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06451

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