Crédit à la consommation: application de la directive 87/102/CEE. Rapport

Informations de base

1995/2071(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/05/1995 Publication du document de base non-législatif COM(1995)0117
12/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/1996 Vote en commission
17/12/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0010/1997
19/02/1997 Débat en plénière
11/03/1997 Fin de la procédure au Parlement
14/04/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2071(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06622

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