Transports: services publics et aides d'état

Informations de base

1995/2102(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
3.20 Politique des transports en général

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/1996 Vote en commission
19/12/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0419/1996
15/01/1997 Débat en plénière
17/01/1997 Fin de la procédure au Parlement
03/02/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2102(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/4/06693

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