Contrôle de l'application du droit communautaire. 12ème rapport annuel 1994

Informations de base

1995/2195(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/1995 Publication du document de base non-législatif COM(1995)0500
10/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/12/1995 Vote en commission
21/12/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0001/1996
13/02/1996 Débat en plénière
13/02/1996 Fin de la procédure au Parlement
04/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2195(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06799

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