Établissements de crédit: ratio de solvabilité (modif. directive 89/647/CEE)

Informations de base

1996/0003(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/01/1996 Publication de la proposition législative COM(1995)0709
27/03/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/07/1996 Vote en commission,1ère lecture
22/07/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0260/1996
09/03/1998 Publication de la position du Conseil 12507/1/1997
02/04/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
16/04/1998 Vote en commission, 2ème lecture
19/05/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
22/06/1998 Signature de l'acte final
22/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
21/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0003(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09851

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex