Petites entreprises PME: garanties de prêt pour des investissements réalisés par les PME créatrices d'emplois, Elise

Informations de base

1996/0107(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/04/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0155
06/06/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/1996 Vote en commission
10/10/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0318/1996
12/11/1996 Débat en plénière
05/02/1998 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0107(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/4/07943

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex