Accord de pêche CE/Mauritanie: accord de coopération sur la pêche maritime

Informations de base

1996/0210(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.02 Accords de pêche avec les pays d'Afrique

Zone géographique

Mauritanie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/09/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0417
15/11/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/11/1996 Vote en commission
25/11/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0397/1996
24/02/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/02/1997 Fin de la procédure au Parlement
04/03/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0210(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/08394

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex