Accises: réduction de taux ou exonérations pour certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques.

Informations de base

1996/0263(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.60.02 Industrie pétrolière, carburants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0549
19/02/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/1997 Débat au Conseil
09/06/1997 Vote en commission
09/06/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0206/1997
12/06/1997 Débat en plénière
30/06/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/06/1997 Fin de la procédure au Parlement
10/07/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0263(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08663

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex