Produits soumis à accise: détention, circulation et contrôles (modif. direct. 92/12/CEE)

Informations de base

1996/0266(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0548
28/11/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/1996 Vote en commission
09/12/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0408/1996
13/12/1996 Débat en plénière
30/12/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
11/01/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0266(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08491

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex