Système des préférences généralisées SPG: application du schéma à certains produits agricoles des PVD, 1996-1999

Informations de base

1996/0908(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/03/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0087
18/04/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/1996 Vote en commission
25/04/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0138/1996
08/05/1996 Débat en plénière
20/06/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/06/1996 Fin de la procédure au Parlement
29/06/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0908(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission DEVE/4/07781

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex