Contrôle des concentrations d'entreprises, livre vert (modif. règl. 4064/89/CEE)

Informations de base

1996/2018(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/1996 Publication du document de base non-législatif COM(1996)0019
28/02/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/1996 Vote en commission
22/10/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0339/1996
12/11/1996 Débat en plénière
13/11/1996 Fin de la procédure au Parlement
02/12/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2018(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/07579

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